Conditions générales de Vente

1 – Objet des conditions 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SARL A l’heure des rêves, ayant son siège social au 4 rue du Vau Saint Germain 35000 Rennes, immatriculée en France au RCS de RENNES, éditrice et propriétaire du site www.alheuredesreves.fr et toute personne effectuant un achat sur le site www.alheuredesreves.fr (indifféremment nommée « acheteur » ou « client »). 

 

Les présentes conditions régissent la vente de produits/services se trouvant sur le site www.alheuredesreves.fr au jour de la passation de la commande par l’acheteur. Elles s’appliquent à tout achat effectué sur ce dit site, tant que le magasin est en ligne. Elles sont modifiables par la société A l’heure des rêves à tout moment.

 

Toute acquisition d’un produit ou service via ce site implique acceptation totale de ces conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

2 – Produits

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, la société A l’heure des rêves s’efforce de présenter au mieux les caractéristiques essentielles des produits/services dont le Client doit prendre connaissance. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs/fabricants/créateurs pour les produits neufs ou de création. La société A l’heure des rêves n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fournisseurs/fabricants/créateurs.

 

Les articles vendus sur www.alheuredesreves.fr sont identifiés par une ou plusieurs photographies, un texte descriptif et un prix toutes taxes comprises en euros, hors frais de port.

Ceux-ci sont calculés en fonction de la commande et indiqués au moment de la validation du panier. Les photographies se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs restituées peuvent varier. Ces photos n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel qui lie la société A l’heure des rêves et l’acheteur. La société A l’heure des rêves ne saurait donc être tenue responsable pour une omission ou une erreur dans le descriptif du produit et pour un écart entre la photo et le produit livré, notamment en terme de couleur.

 

En plus de proposer des articles neufs, le site www.alheuredesreves.fr propose des articles ou mobiliers de brocante (seconde main) qui peuvent présenter des traces, tâches, impacts, rayures dus aux années et à leur vécu. Ces articles sont présentés dans la catégorie « Brocante». Les articles «seconde main» sont vendus en l’état sans garantie. Les défauts et usures seront précisés dans le descriptif du produit. La description de ces produits ne saurait engager la responsabilité de la société  l’heure des rêves.

Ces produits sont par conséquent susceptibles de ne plus répondre aux normes en vigueur au moment de l’achat. Le client reconnaît être parfaitement informé de ce risque, et la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du produit acheté.

 

Les produits proposés à la vente, sont ceux figurant sur le site, le jour de la consultation du site www.alheuredesreves.fr par l’acheteur. Les produits sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles (produit unique). En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la société A l’heure des rêves en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais. L’acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.

3 – Location de la salle « l’étage des rêves »

Le client a la possibilité de faire une réservation en ligne pour louer L’étage des rêves sur www.alheuredesreves.fr. Il s’agit d’un espace situé au 1er étage sans ascenseur du bien immobilier situé 4 rue du Vau St Germain – 35000 RENNES. Il comprend une salle de 20 m2 environ sur parquet, avec accès internet, paperboard, tables et chaises, sanitaires et lave mains. Il est loué pour la durée et période choisie au moment de la commande, selon le calendrier proposé en ligne. Les tarifs sont indiqués dans un menu déroulant au moment du choix de la durée de location.

     3.1 Obligations de la société A l’heure des rêves : 

  • mettre à disposition le bien loué et les équipements le garnissant. Toutefois, A l’heure des rêves ne saurait être tenue pour responsable en cas d’impossibilité de mettre le local à disposition en raison d’un cas de force majeure.
  • assurer au client la jouissance du bien mis à disposition pour la durée et la date choisie lors de la commande.

     3.2 Obligations du client :

  • jouir paisiblement du local, de ses équipements et du mobilier le garnissant. 
  • ne pas transformer le local et équipements le garnissant.maintenir le local dans 
  • l’état d’entretien dans lequel il se trouvait lors de la mise à disposition de ce dernier.
  • répondre des dégradations et pertes pouvant survenir pendant la durée de la mise à disposition du local.
  • ne faire aucun percement de mur ni travaux ou aménagements modifiant les lieux de manière permanente dans les locaux mis à disposition.
  • s’assurer que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière.
  • ne pas consentir une quelconque sous location du local mis à sa disposition.

En cas de manquement de la société A l’heure des rêves et du client à l’une des obligations stipulées ci-avant, la location sera résiliée de plein droit.

     3.3 Annulation

Dans le cas où la réservation de la salle serait annulée, du fait du client : 

– si l’annulation intervient à plus de 5 jours ouvrés de la date réservée, aucune pénalité ne sera appliqué et A l’heure des rêves pourra sur demande, rembourser le client du paiement déjà effectué.

– si l’annulation intervient entre 5 jours ouvrés et la date réservée, le client qui se sera acquitté de son paiement en ligne pour la réservation ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement de ce dernier. La somme acquittée restera due à A l’heure des rêves. 

Dans tous les cas, ces annulations entraîneront automatiquement la remise en disponibilité des dates annulées, pour de nouvelles réservations. 

Dans le cas d’une annulation du fait de la société A l’heure des rêves et qui interviendrait dans une période entre 5 jours ouvrés et la date réservée, le Prestataire s’engage à verser à titre d’indemnités forfaitaires la somme de 30 euros TTC au Client. 

4 – Commande

Tout client de la société A l’heure des rêves doit avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. La société A l’heure des rêves se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement.

 

L’acheteur peut passer commande sur le site www.alheuredesreves.fr 24h/24h et 7/j/7j.

La commande sera payée en ligne et retirée en boutique (hors location de salle) dans les 15 jours de la commande. Si la livraison est proposée pour certains articles : l’acheteur, après avoir sélectionné un ou des articles et avoir validé le panier, doit indiquer les informations nécessaires à la livraison. L’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.);

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou paiement Stripe et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.alheuredesreves.fr

 

Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, l’adresse du Client et l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. L’acheteur se doit de vérifier l’exactitude et la conformité des renseignements qu’il fournit au moment de sa commande sur le site www.alheuredesreves.fr notamment le cas échéant les coordonnées de livraison communiquées sur Stripe. En effet, c’est à cette adresse que le colis sera expédié le cas échéant.

 

5 – Prix

Tous les prix des produits et services sont indiqués en euros (€) toutes taxes compris (TTC). Il n’y a pas de frais additionnels pour les commandes qui seront retirées en boutique. Si la livraison à domicile est proposée, les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de livraison le cas échéant, facturés en supplément au moment de la confirmation de commande. La société A l’heure des rêves se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins le prix en vigueur au moment de la validation de la commande restera le seul applicable au client.

 

Les codes promotionnels délivrés exceptionnellement ne s’appliquent pas sur les frais de livraison à l’exception des codes de livraison offerte qui eux ne s’appliquent que sur le montant des frais de livraison.

 

6 – Paiement

 

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande en ligne. Il s’effectue par carte bancaire via la solution de paiement en ligne sécurisé Stripe. Le client renseignera les champs concernant la carte bancaire comme pour tout paiement classique effectué sur internet.

Les chèques et espèces ne sont pas acceptés pour les paiements en ligne.

 

Signature électronique : la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

A l’heure des rêves fourni au client acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique. 

 

7 – Livraison

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles (produit unique), entre 3 et 5 jours ouvrés. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Retrait en boutique :

Les produits commandés peuvent être mis à disposition gratuitement dans le point de vente situé au 4 rue du Vau Saint Germain 35000 Rennes en choisissant le mode d’expédition « Retrait en Boutique ».

Toute personne ayant fait le choix de ce mode d’expédition, soit le «Retrait en Boutique », est priée de passer chercher sa commande sous deux semaines maximum après avoir reçu le mail de «commande terminée», sans ça elle se verra relancée, soit par voix téléphonique ou électronique, pour venir retirer sa commande. Sans réponse de sa part une semaine après la première relance, une deuxième relance lui sera adressée. Si aucune nouvelle n’est donnée par l’acheteur un mois après sa commande, les produits achetés pourront être remis en vente, sans que l’acheteur ne puisse réclamer quoi que ce soit auprès de la société A l’heure des rêves.

Pour le retrait de la commande en boutique, une pièce d’identité en vigueur sera exigée ainsi que le numéro de commande (le bon de commande), à défaut elle ne pourra être remise.

Livraison à domicile :

Le ou les produits devant être livrés le cas échéant à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, permettra de retirer le colis aux lieux et délais indiqués. 

Chaque commande est préparée avec grand soin et attention et mise de côté en boutique prête à être retirée par le client. Le client sera invité à vérifier l’état de sa commande qu moment de son retrait physique. Si le client ne formule pas de réserve par écrit le jour du retrait de sa commande en  boutique, la commande est réputée être acceptée sans réserve, et la société A l’heure des rêves se dégage de toute responsabilité. 

 

Dans le cas où la commande est prévue d’être expédiée : un défaut peut avoir échappé à notre vigilance. Le client doit donc prendre le soin de contrôler la conformité de sa commande à réception. Si une non conformité est détectée concernant le produit ou la livraison comme un produit défectueux, endommagé, manquant ou abîmé, le client est invité à le notifier par mail à alheuredesreves@gmail.com ou ou via le formulaire de contact du site www.alheuredesreves.fr dans un délai maximal de 72 heures après sa réception. Il est possible que la société A l’heure des rêves demande au client de renvoyer le colis afin de trouver la disposition la mieux adaptée à l’anomalie rencontrée à savoir une réparation, un remplacement ou un remboursement. Si aucune réclamation n’a été faite après ce délai la société A l’heure des rêves se dégage de toute responsabilité.

 

Dans le cas de livraison à domicile, les solutions de La poste seront privilégiées. 

En France métropolitaine, les articles sont expédiés en Colissimo sans signature avec numéro de suivi pour les gros colis et en courrier normal, ou lettre suivie pour les petits paquets. Les délais d’acheminement en France métropolitaine sont ceux indiqués par La Poste. Les frais de livraison correspondent aux tarifs en vigueur de La Poste et au coût d’emballage. Il est conseillé de vérifier le contenu du colis devant le facteur au moment de la livraison. Les problèmes liés aux transports : retard, paquet endommagé, sont la responsabilité du service de transport. La société A l’heure des rêves ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

 

La société A l’heure des rêves ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle d’une commande seront à la charge de l’acheteur.

 

8 – Transfert des risques

 

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par la société A l’heure des rêves au transporteur ou au client en boutique. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.

Pendant le délai de rétractation mentionné ci-dessous, le Client est responsable de la marchandise en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

 

9 – Droit de rétractation

 

Le droit de rétractation est un droit prévu par la loi française selon l’article L120-20 du code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais d’envoi et de retour qui sont à sa charge.

 

10 – Retours

 

Les retours sont acceptés dans les 14 jours suivant la date d’achat en ligne, accompagnés de la facture d’achat : soit retour directement en boutique, soit par La poste, le cachet de cette dernière faisant foi. A compter du quinzième jour suivant le cachet de la Poste, qui fait foi dans ce cas, la société A l’heure des rêves refusera tout remboursement ou échange.

De même, les produits endommagés, salis ou incomplets ne pourront faire l’objet d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement. Ils doivent pouvoir être revendus et doivent donc être retournés dans leur emballage d’origine/état lors de la vente le cas échéant et accompagnés de la facture d’achat. Les produits soldés ou en promotion ne sont ni repris ni échangés.

Dans le cas d’un retour par La Poste :
. Le client doit signaler le retour par email à : alheuredesreves@gmail.com ou via le formulaire de contact du site www.alheuredesreves.fr,

. Indiquer son nom/prénom, la date d’achat, le détail des produits qu’il souhaite retourner et la raison du retour,

. Le retour peut s’effectuer en boutique ou par Colissimo aux frais du client (aucun colis ne sera accepté en port dû) à l’adresse suivante : A l’heure des rêves 4 rue du Vau St Germain 35000 Rennes.

. Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente.

Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés.

 

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées hors frais de port, soit l’échange du produit. Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Dans ce cas, la réexpédition se fera aux frais du client.

 

11 – Garantie 

 

La société A l’heure des rêves se dégage de toute responsabilité pour un dommage lié à l’utilisation du réseau Internet tel que virus, perte de données, intrusion, ruptures de services ou autres.

 

Les produits neufs vendus sur le site www.alheuredesreves.fr bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Les produits d’occasion (brocante- seconde main) ne bénéficient d’aucune garantie et sont vendu en l’état le jour de l’achat.

Le Client est informé que la société A l’heure des rêves n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site www.alheuredesreves.fr , au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les produits neufs proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société A l’heure des rêves ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé (par exemple en cas d’interdiction d’un produit). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage d’acheter.

 

En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci, pour les produits neufs, pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit produit. La société A l’heure des rêves ne pourra être tenue responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

 

12 – Propriété intellectuelle


Le contenu du site internet https://www.alheuredesreves.fr (texte, images, vidéos, photos, etc…et autres objets ou créations utilisés sur le site www.alheuredesreves.fr) reste la propriété de «A l’heure des rêves», seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation de ce contenu sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la société A l’heure des rêves ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site de www.alheuredesreves.fr est strictement interdite.

 

13 – Protection des données personnelles


Les informations nominatives recueillies auprès des acheteurs sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le refus de fournir ces données entraînera l’impossibilité de passer la commande sur le site www.alheuredesreves.fr

Ces données sont gardées confidentielles par Elise Ferrandiz, et la société A l’heure des rêves et ne sont nullement transmises à des partenaires commerciaux ou autres entités. Néanmoins, elles pourront être utilisées pour informer les acheteurs des différentes actualités concernant Elise Ferrandiz et la boutique A l’heure des rêves.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit de nous écrire en ligne via le formulaire de contact ou nous contacter par mail : alheuredesreves@gmail.com ou par courrier : A l’heure des rêves 4 rue du Vau St Germain 35000 Rennes en nous indiquant le nom, prénom, adresse e-mail.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

 

14 – Intégralité des Conditions

 

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente.

Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont un siège en France.

 

15 – Droit applicable

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, l’acheteur s’engage à contacter en premier lieu la société A l’heure des rêves par mail à alheuredesreves@gmail.com afin de tenter de résoudre à l’amiable le différend. Si aucun accord n’est trouvé à l’amiable dans un délai de 2 semaines à compter de la prise de contact par e-mail, le litige sera soumis à la médiation. Le centre de médiation de Rennes (CMR 35) proposera un médiateur compétent. La médiation aura lieu à Rennes. Les frais et honoraires du médiateur seront répartis par moitié entre les parties, à défaut de meilleur accord. Si aucun accord n’est trouvé en médiation, alors seuls les tribunaux français seront compétents

 

16 – Mentions légales

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